-
1 partie gagnante
сторона, в пользу которой вынесено судебное постановление, сторона, выигравшая дело в суде -
2 partie
f1) частьfaire partie intégrante — составлять неотъемлемую часть (напр. договора);
2) сторона, участник (в соглашении, процессе)prendre à partie — привлекать к судебной ответственности судейских чиновников в целях возмещения материального ущерба, причинённого по их вине (в настоящее время только для судебных учреждений исключительной юрисдикции)
•- partie à l'acte
- partie adjacente
- partie adverse
- partie à une affaire
- partie appelante
- partie assignée
- partie belligérante
- partie en cause
- partie civile
- partie commune
- partie compétente
- partie au conflit
- partie contractante
- Haute partie contractante
- partie au contrat
- partie défaillante
- partie en défaut
- partie défenderesse
- partie demanderesse
- partie au différend
- double partie
- partie en faute
- partie gagnante
- partie innocente
- partie insaisissable du salaire
- partie à l'instance
- partie intégrante
- partie intéressée
- partie intervenante
- partie jointe
- partie lésée
- partie au litige
- partie négligente
- partie perdante
- partie plaignante
- partie poursuivante
- partie prenante
- partie principale
- partie privative
- partie au procès
- partie protocolaire
- partie au protocole
- partie publique
- partie réclamante
- partie requérante
- partie requise
- partie signataire
- partie succombante
- partie au traité
См. также в других словарях:
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distraction — [ distraksjɔ̃ ] n. f. • 1316; lat. distractio 1 ♦ Vx Action de séparer, de distraire (I, 1o) d un ensemble; son résultat. ⇒ détournement, prélèvement. Mod. Dr. Demande en distraction, présentée par un tiers dont le bien a été compris à tort dans… … Encyclopédie Universelle
Exécution provisoire — ● Exécution provisoire acte qui permet à la partie gagnante d un procès d exécuter un jugement malgré l effet suspensif des voies de recours … Encyclopédie Universelle
Recours en révision — Procédure civile: voie de recours extraordinaire et de rétractation par laquelle on revient devant les juges qui ont déjà statué en les priant de modifier leur décision que l on prétend avoir été rendue par erreur ; possible dans différents… … Lexique de Termes Juridiques
